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Toute action ou procédure découlant du présent site Web ou s’y rapportant et au titre des présentes modalités sera intentée devant les tribunaux de la province de l’Alberta ou de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à la compétence de ces tribunaux.
Renonciation
Sauf indication contraire dans la présente entente, le défaut d’exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des présentes modalités ne constitue pas une renonciation ou ne peut être interprété comme une renonciation à un tel droit. Aucun exercice ponctuel ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège, quel qu’il soit, au titre des présentes empêche tout autre exercice ou l’exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège.
Divisibilité
Si une modalité ou une disposition des présentes modalités est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire quelconque, cette invalidité, cette illégalité, ou l’inapplicabilité ne touchera aucune autre modalité ou disposition des présentes modalités et n’invalidera pas et ne rendra pas inapplicable cette modalité ou disposition dans tout autre territoire.
Intégralité de l’entente
Les modalités ou notre politique de confidentialité, notre politique d’accessibilité, notre politique de dénonciation et tout autre document ou politique pertinent constituent la seule et entière entente entre vous et Santander concernant le site Web et remplacent l’ensemble des ententes, des accords et des garanties, tant écrites qu’orales, concernant ces sujets, qu’ils soient antérieurs ou actuels.
Date : le 5 mars 2025
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